De l’importance de la régulation des services de distribution de l’eau et de l’électricité

eau-potableLes services de distribution de l’eau, de l’électricité et de la gestion de l’assainissement liquide sont des monopoles naturels, ce qui affecte directement la concurrence dans la provision du service au niveau de ce secteur.

L’eau est une ressource naturelle      indispensable à  toute  forme de  vie. Elle a longtemps été considérée comme une ressource illimitée et il paraissait normal qu’elle soit gratuite à cause des symboles qu’elle a toujours véhiculés aussi bien sur  le  plan culturel que religieux. C’est seulement durant les dernières décennies qu’il est apparu que l’eau est plutôt une ressource rare et fragile, qu’il convient de la protéger, de l’économiser, et de bien la gérer.

Nous savons tous que le Maroc est situé dans une zone semi- aride à aride, ce qui fait de lui un pays où le risque de pénurie d’eau est très présent. En effet, les prévisions de Water Ressources Institute (WRI) placent le  Maroc  parmi  les 33 pays qui seront en extrême stress  hydrique en  2040. Cette raréfaction de l’eau a été un catalyseur pour  que les pouvoirs publics fassent bénéficier le secteur de l’eau potable au Maroc d’un intérêt particulier, surtout que les ressources hydriques du pays sont limitées et qu’une réelle gestion rationnelle de l’eau s’impose. Cet intérêt s’est manifesté par le  lancement de la politique des barrages (plus de 128 barrages pour une capacité de retenue totale de près de 17 milliards de m3), les études du Schéma directeur d’alimentation en eau  potable,   la   création des  établissements locaux (les    régies)    pour     assurer la distribution dans les grandes villes et la création  de  l’Office National   de l’Eau Potable (ONEP) pour assurer essentiellement la planification  à l’échelle nationale.

Actuellement, plusieurs opérateurs interviennent dans la gestion des services de distribution   d’eau   potable, à  savoir   l’Office   National de l’Électricité et de l’Eau Potable  (ONEE)  et  les  régies autonomes de distribution qui sont au nombre de 13.

À partir des années 1990, plusieurs secteurs dont ceux de  la  distribution de   l’eau et de l’électricité, et de la gestion de l’assainissement liquide, ont connu des difficultés financières. En effet, la rareté des investissements et la vétusté de certains réseaux urbains ont eu comme conséquence la détérioration des prestations des services publics de la distribution de l’eau, de l’électricité et de la gestion de l’assainissement liquide et que la gestion directe a eu du mal à surmonter. Cette situation a rendu nécessaire la recherche de    solutions     alternatives de nature à résorber ces difficultés en   dotant   les villes d’infrastructures et d’équipements correspondant aux exigences de    la    demande    sociale et de l’environnement de l’entreprise.     C’est     dans ce cadre qu’il y a eu la délégation des  services publics de la distribution de l’eau,  de  l’électricité  et  de la gestion de l’assainissement liquide de Casablanca en août 1997, de Rabat-Salé en janvier  1999,  de  Tanger  et de Tétouan en janvier 2002. Les contrats ont été  établis  sur une longue période pour tenir compte de la nécessité d’assurer à ces grandes villes des niveaux d’investissement suffisants, une qualité de service aux standards internationaux, et un équilibre judicieux entre les impératifs sociaux et les impératifs techniques et financiers  de  la gestion déléguée. Ceci paraît clairement dans les obligations du délégataire qui consistent en:

  • La prise en charge de la gestion des réseaux,
  • La réalisation et le financement d’une partie du programme d’investissement et de renouvellement,
    • L’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle,
    • La reprise du personnel existant.L’amélioration                       des rendements des réseaux de distribution suivant un rythme bien défini dans chacun des contrats,

Il est à signaler que l’autorité délégante veille  à   ce   que le délégataire réalise ses obligations contractuelles dans                    les            meilleures conditions   tarifaires    pour les consommateurs sans compromettre l’équilibre financier des délégataires.

Les contrats de gestion déléguée assurent à l’autorité délégante le pouvoir d’exercer un contrôle technique,     financier     et de gestion sur toutes les opérations effectuées par le délégataire. Le but du contrôle est de veiller  au  respect, par la société délégataire, de ses obligations contractuelles, notamment les objectifs de performance                                   technique, commerciale et financière. Ainsi, le contrôle de la gestion et l’exploitation des services délégués est exercé par un service local permanent désigné à cet  effet,  appelé le Service local permanent de contrôle.

En    conséquence,    nous nous   retrouvons   avec    trois services locaux permanents de  contrôle dans les  villes de Casablanca, Rabat et Tanger.  Ces  services   ont  leur  propre  personnel  et   sont indépendants  les  uns  des autres. Toutefois, le staff constituant ces services ne peut être indépendant dans les décisions qu’il est censé prendre   aussi   bien    dans les contrôles économique, financier,  technique que dans la gestion déléguée. En effet, le délégataire  nomme le personnel, assure en partie les salaires, et est responsable de la gestion de la  carrière  du    personnel    constituant les Services permanents de contrôle. Dans ces conditions, il serait impossible que le Service permanent de contrôle assure objectivement et correctement les fonctions qui lui sont assignées.

Le rapport annuel publié par la Cour des comptes en 2012 stipule, dans sa page 45 du volume 2è: «Par conséquent, ce dispositif n’a pas permis l’atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d’investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d’assistance technique et de perceptions en infraction des dispositions   contractuelles». Et dans la page  312  du même    rapport,    il     stipule:

«Aussi, le Service permanent de contrôle ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement normal. Les fonctionnaires de ce service demeurent des agents détachés de la Lydec qui prend en même temps en charge une partie de leurs salaires.  Cette situation entache l’indépendance et l’objectivité de ce service».

Au-delà du Service local permanent de contrôle, le suivi de chaque contrat de gestion  déléguée  est   assuré par un comité de suivi, qui est une structure composée de représentants du délégataire, de l’autorité  délégante, et du département de tutelle (ministère de l’intérieur). Les décisions au sein du comité  de suivi font l’objet d’un consensus entre ses membres. Le rapport annuel publié par la Cour des comptes en 2012 stipule, dans sa page 45 du volume 2, que «cette voie consensuelle est de nature à entraver   considérablement le processus décisionnel en son sein, conduisant à des résolutions provisoires et, à titre dérogatoire, à l’accumulation des questions  non  réglées,  au recours fréquent aux commissions ou à l’expertise dont les préconisations sont jalonnées   de   concessions de  part  et  d’autre ou  le   cas échéant consacrent la divergence et allongent le processus décisionnel».

Approche pour le futur

Il  est tout à  fait évident que le contrôle de la gestion déléguée, tel qu’il est exécuté actuellement, présente des dysfonctionnements notables:

  • Inexistence d’un organe indépendant de régulation et de contrôle,
  • La collectivité territoriale n’est pas suffisamment dotée de profils qualifiés au niveau des fonctions de contrôle et de suivi,
  • Une vision locale qui ne prend pas compte de la dimension nationale des différents contrats de gestion déléguée.

Il est toujours utile de répéter que les services de distribution de l’eau, de l’électricité et de la gestion de l’assainissement liquide sont des monopoles naturels, ce qui affecte directement la concurrence, dans la provision du service, au  niveau  de  ce  secteur.  En effet, il ne faut pas perdre de vue que les consommateurs sont l’élément central de la fonction du service public. Dans notre cas bien particulier, ces mêmes consommateurs ne peuvent pas choisir le gestionnaire de leur  choix  ni le rapport qualité/prix qu’ils considèrent avantageux. Il s’avère donc important et primordial de mettre en place une agence  indépendante de régulation de ces services publics de distribution de l’eau,  de  l’électricité  et  de la gestion de l’assainissement liquide à l’instar de l’ANRT qui a fait ses preuves de succès dans la régulation des services de télécommunications.

Aussi,            les            autorités compétentes sont invitées à mettre en  place des  organes

«compétents et   neutres» pour le  contrôle  et  le  suivi des  gestions déléguées   sur le plan de la réalisation des investissements prévus  dans les contrats, de la gestion du patrimoine délégué, de la tarification et service  rendu au  citoyen. Cette agence de régulation indépendante permettrait, entre autres:

  • La mise à profit des synergies entre les différents intervenants dans le domaine de la délégation des services publics de la distribution de l’eau, de  l’électricité  et  de la gestion de l’assainissement liquide,
  • La protection des consommateurs contre l’abus de monopole,
  • Le contrôle de la réalisation des nouveaux investissements ou de renouvellement des infrastructures tels que prévus dans les cahiers de charges,
  • La protection des investisseurs,
  • Le monitoring de la performance technique et commerciale du délégataire.

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